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Revue : | BOI |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
48 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal mensuel, n° 4, 04/2008, p. 2-3 |
Ref |
96149 |
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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 aout 2007 a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. Codifié à l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, ce dispositif a fait l'objet d'aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2008 consistant en l'augmentation du taux du crédit d'impôt afférent à la première annuité et en la modification de la date à partir de laquelle est décomptée cette première annuité en cas de vente en l'état futur d'achèvement ou de construction. L'administration fiscale a commenté les modalités d'application de ce dispositif dans une instruction publiée le 10 avril 2008 sous la référence 5 B-14-08. Selon ce texte, ce crédit d'impôt s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.
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LOI TEPA | CREDIT D'IMPOT | INTERET | EMPRUNT | LOGEMENT | DOMICILE |
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